Les lois sur l’eau du 3 janvier 1992 et du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques imposent aux collectivités locales d’organiser des contrôles et la mise en conformité des installations privées non desservies par les systèmes de tout à l’égout collectif.
Excepté les centres-bourgs de La Barre en Ouche et Beaumesnil disposant de stations d’épuration, le reste du canton est soumis au SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) géré par la Communauté de Communes du canton de Beaumesnil.
Au début des années 2000, le conseil communautaire de la 3CB s’est vu dans l’obligation de créer ce nouveau service.
Le premier règlement fut établi en juin 2005.
Ce nouveau service dont le budget est autonome assume une double mission :
Administrative
1 - Organiser les contrôles et établir les rapports
Technique
2 - Effectuer le contrôle des installations chez les particuliers
A l’origine, pour réaliser ce travail, le conseil communautaire avait recruté du personnel sous statut d’agent territorial. Pour des raisons connues des seuls initiés, ce mode de gestion a échoué !
Il a donc été fait appel à un prestataire de service.
Comme très souvent dans ce genre de situation, le marché fut remporté par la multinationale Veolia.
Le contrat, d’une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2010, portait sur :
- Le contrôle des dispositifs existants sur le territoire de la communauté de communes de Beaumesnil avec :
- La prise de rendez-vous pour la réalisation des diagnostics
- La rédaction des rapports
- L’édition des rapports de visite
Cette prestation conduisit le conseil communautaire à fixer la taxe à 120 € pour les propriétaires contrôlés.
Deux modes de facturation furent initiés : en une seule fois, ou en 5 annualités de 24 €
On peut supposer que Veolia s’était engagé en pleine connaissance de cause sur la durée du contrat comme sur la totalité des prestations.
Or, le rapport d’activité du SPANC pour l’exercice 2012 montre qu’au 31 décembre 2011 (échéance du contrat) Veolia n’avait pas honoré son engagement !
La multinationale demanda un avenant de 6 mois à échéance du 30 juin, que le conseil communautaire accorda, apparemment sans sourciller « dans les mêmes conditions financières et techniques que le contrat initial » Puis au terme de cet avenant, l’ensemble des contrôles n’étant toujours pas réalisés, un deuxième avenant fut accordé à Veolia, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2012 !
En définitive, l’entreprise Veolia aura emporté un marché prévu sur deux ans, qu’elle aura finalement effectué sur 3 ans, avec l’accord, pour ne pas dire la complicité, du conseil communautaire.
Il s’agit là d’une gestion plutôt fantaisiste.
Les grands perdants dans cette affaire sont les particuliers qui rémunèrent une sorte de surfacturation d’un prestataire.
Mais il semble que l’entreprise Veolia soit « experte » dans l’art de « pomper » les collectivités locales.
Dans sa livrée du 18 janvier 2013, le quotidien régional informe que, sur la question du ramassage des ordures ménagères, six intercommunalités regroupées autour de Bourgtheroulde ont dû faire face à un avenant de Veolia annoncé à 180.000 €
La majorité des élus locaux refusant ce montant qualifié de prohibitif, le coût de l’avenant fut ramené à 99.000 €
Qu’est-ce qui a fait que la multinationale a pu baisser de près de la moitié son prix initial ?
Est-ce une pratique courante de cette société ?
Les collectivités publiques seraient bien inspirées de se tenir sur leurs gardes.
Pour la 3CB, les actes prioritaires du nouveau conseil communautaire seront :
- de définir les conditions de réhabilitation des installations reconnues non conformes : ordre de priorité, subventions accordées
- et de déterminer le cycle futur de contrôle des installations reconnues conformes.
- de définir les conditions de réhabilitation des installations reconnues non conformes : ordre de priorité, subventions accordées
- et de déterminer le cycle futur de contrôle des installations reconnues conformes.
Quoi qu’il en soit, les habitants du canton de Beaumesnil ne peuvent assurer une rente de situation à un prestataire de service quel qu’il soit.
A moins qu’un retour à une gestion en régie soit privilégié, dans l’intérêt des habitants.
