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Consensus politique sur la réforme territoriale !!



AVRIL 2011
 
Pendant que la majorité UMP/NC et le PS s’ébrouent sur la question de la dette dans un souci premier de protéger le néolibéralisme, que les grands médias alimentent l’actualité, hier sur quelques sujets « croustillants » de plus ou moins sombres parties de jambes en l’air, aujourd’hui sur les affaires Bettencourt, rétro-commissions, valises de billets, mise sur écoute de journalistes etc... des élus de tout bord et de tout niveau et quelques hauts-fonctionnaires s’activent, dans la plus grande discrétion, à la mise en place de la Réforme des Collectivités Territoriales.
Cette loi connue depuis le 16 décembre 2010 prévoit pour  l’Eure la  suppression de
6 cantons.
Alors pourquoi les candidats, tous les candidats, aux élections cantonales des 20 et 27 mars 2011, se sont-ils tus au cours de la campagne sur les effets négatifs prévisibles de cette loi ?
Si en règle générale le principe de la réforme n’est pas à proscrire, il doit avoir un impératif, celui d’améliorer les conditions de vie des habitants, surtout dans un pays classé 5ième puissance économique du monde.
Or, avec la révision générale des politiques publiques (RGPP) initiée par la droite et dont finalement le PS pourrait s’accommoder, la question posée est celle de la pérennité des services publics (gendarmeries – collèges – bureaux de Poste) sur le territoire des cantons disparus.
Début avril 2011, j’ai adressé un courrier aux Parlementaires de l’Eure, membres de la majorité présidentielle. Sur 7 destinataires en exercice, seuls 2 ont répondu (M Gilard - Les Andelys et M Lefrand – Evreux, pas géographiquement concernés)
Ceux de l’ouest du département, secteur géographique le plus menacé, sont restés aux abonnés absents  (Mrs Bourdin, Maurey, Poniatowski, Morin) !! M Nicolas (Evreux) n’a pas davantage réagi !!
Le Conseil Général n’a pas été oublié, la question scolaire avec les collèges ne peut l’indifférer.
Si son Président a répondu, curieusement il a zappé le passage concernant l’avenir des gendarmeries et des collèges !!
De là à en déduire une complicité rentrée, il n’y a qu’un pas que déjà beaucoup franchissent.
 
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Jean-Louis ERNIS                                 Le 5 Avril 2011
ernis.dpvrs@orange.fr    à l’adresse des parlementaires de l’Eure
 
Les lampions des élections cantonales des 20 et 27 mars 2011 sont désormais éteints, ils se rallumeront en 2014, mais dans des conditions très différentes.
Les exécutifs départementaux sont désormais réinstallés et donc à pied d’œuvre.
La loi que vous avez votée de Réforme des Collectivités Territoriales va bouleverser la donne dans un futur proche en matière de gestion des territoires.
Dans les toutes prochaines semaines, des choix importants pour la vie des Eurois vont être discutés. Comme parlementaire, de manière formelle et/ou non, vous serez amené à faire valoir vos préférences.
Sans entrer dans les détails de la suppression des Conseillers Généraux et Régionaux, que je conteste, pour être remplacés par des Conseillers Territoriaux, les effets de cette loi risquent d’être préjudiciables aux populations rurales.
Sauf erreur de ma part, si la loi ne précise pas le redécoupage des territoires, elle prévoit, sous un argument économique tendancieux, une nette diminution du nombre d’élus.
Pour l’Eure, la loi prévoit de passer de 43 cantons à 34 territoires cantonaux.
En clair, 9 cantons devront disparaître, soit par fusion, soit par éparpillement vers des territoires jouxtant. La seule condition étant le respect des circonscriptions législatives.
Si les critères utilisés pour le redécoupage sont la démographie, à lui seul, l’ouest du département supportera les plus profondes modifications. Les cantons n’excédant pas 5000 habitants sont BeaumesnilSaint-Georges-du-Vièvre – Lyons-la-Forêt.
CormeillesQuillebeuf-sur-Seine et Rugles sont à peine au-dessus.
Ceux n’atteignant pas 10000 habitants sont BroglieThibervilleMontfort sur Risle – Damville – Breteuil sur Iton.
 
Outre la crainte de constater des coups de ciseaux malheureux, un véritable jeu de massacre risque d’intervenir.
La caractéristique de nos cantons actuels, c’est de disposer d’une présence effective de l’Etat au travers de la Gendarmerie et des Collèges de l’Education Nationale la plupart du temps.
Or, avec la chasse à l’emploi public légalisée par la Révision Générale des Politiques Publiques que vous soutenez, la tentation sera grande de réduire le nombre de Collèges et de Gendarmeries.
S’il en était ainsi, l’un des résultats de cette loi dite de Réforme des Collectivités Territoriales serait dramatique pour nombre de familles qui ont été encouragées à s’installer en zones rurales et pour certaines contraintes.
Par ailleurs, il en serait fini de l’égalité des citoyens face, entre autre, à l’éducation et à la sécurité.
Aussi, en tant que membre fondateur d’une structure collective en construction, destinée à défendre et promouvoir les valeurs de la République Sociale, je souhaite recueillir votre position et votre avis sur cette importante question de l’avenir des services publics de l’Etat dans les cantons appelés à disparaître.
Bon nombre de nos concitoyens sont préoccupés par les répercussions de cette loi d’autant qu’elle a été soigneusement écartée des débats lors de ces dernières élections cantonales.
Dans l’attente de vous lire, veuillez agréer, M......................, l’expression de mes salutations les meilleures.
Jean-Louis Ernis
 

Jean-Louis ERNIS
      Le 11 avril 2011 ernis.dpvrs@orange.fr   
à   M Jean-Louis DESTANS Président du Conseil Général de l’Eure
 
M le Président,
 
Les récentes élections cantonales auront confirmé dans l’Eure, une quasi stabilité.
Cela me permet de réaffirmer la conclusion de mon courrier du 14 décembre 2010.
Cependant, cela ne peut occulter la pauvreté du débat politique de cette campagne.
Entre la volonté de cacher son appartenance et celle de décocher ses flèches sur un seul objectif, les électeurs n’y ont pas trouvé leur compte.
Le vertigineux taux d’abstention et le très inquiétant refuge vers l’extrême droite ont révélé cette perte de confiance des citoyens.
En conséquence, peu d’élus ont passé la barre des 25 % des inscrits.
Le plus incroyable fut l’absence du débat sur les effets prévisibles de l’application de la Réforme des Collectivités Territoriales.
On pourrait même penser que les candidats, toute appartenance confondue, ont pris grand soin à ne pas engager le débat sur le fond.
Or, dans l’Eure, 8 cantons sont appelés à disparaître. Par fusion ? Par éclatement ?
Il semble qu’il y ait secret en la circonstance. Et pourtant le chiffre de 8 n’a pas dû être pris au hasard.
Certes, la délimitation des cantons n’est pas immuable, mais à l’expresse condition que celle-ci se fasse dans l’intérêt des citoyens.
Or, rien n’est moins sûr.
Jusqu’ici, dans chaque canton rural, l’Etat assure la sécurité par la présence d’une gendarmerie et le premier niveau du secondaire de l’Education Nationale, par un collège.
La Poste (établissement entièrement géré par l’entreprise publique) est également présente.
Qu’en sera-t-il de ces trois services publics dans les territoires des cantons disparus ?
Les populations ne peuvent être plus longtemps laissées dans l’ignorance, notamment sur l’avenir des collèges.
Votre avis sur ce dossier n’est pas sans intérêt, compte tenu de l’implication des départements dans ce service public et de la proximité des négociations qui vont être, ou peut-être sont déjà, engagées.
Dans l’hypothèse de la gauche majoritaire en 2012, que ferez-vous de cette loi ?
Dans le cas contraire, quelle serait votre position quant à l’application de cette réforme ?
Une non réponse ne ferait qu’aggraver la situation et augmenter la désespérance des citoyens, source d’instabilité.
Je refuse de croire en cette issue.
Veuillez agréer, M le Président, l’expression de mes salutations les meilleures.
Jean-Louis Ernis
 
Extraits de la lettre du Président Destans :
 
« Quant à la réforme des Collectivités territoriales, la majorité de droite à l’Assemblée Nationale et au Sénat a malheureusement choisi d’ignorer l’avis des élus locaux, y compris ceux de son propre camp, pour l’adopter. Celle-ci a aujourd’hui force de loi et je suis contraint, comme élu de la République, de l’appliquer quand bien même je m’y suis opposé. Les élections nationales de 2012 pourraient nous donner l’occasion de revenir sur cette réforme qui n’a en réalité de réforme que le nom. Le parti socialiste comme tous les partis de gauche s’est d’ailleurs engagé à « abroger la réforme territoriale imposée par l’UMP pour engager un acte III de la décentralisation »
 
Six mois après l’adresse de ces courriers aux parlementaires de l’Ouest du département, étrangement aucun n’a reçu de réponse !!
Le mépris des élus à l’égard des populations est à son apogée.
Ces six mois ont également permis de constater des comportements politiques et médiatiques aux antipodes des valeurs de base de la démocratie.
Les élus locaux, les conseils municipaux des zones concernées n’ont eu de cesse de jouer la politique de l’autruche. Comme le prévoit la loi du 16 décembre 2010, les instances municipales se sont réunies pour prendre position sur les fusions proposées par la Préfecture. A de rares exceptions, elles ne sont pas allées au-delà de ce que le droit leur impose, pour vulgariser les éléments de leurs délibérations.
Elles ont assuré le « minimum municipal » et appliqué avec zèle les consignes des parlementaires : « Pas un mot à l’opinion publique »
On se croirait revenu au Moyen-Âge où le suzerain avait la haute main sur ses vassaux.
Mais le viol de la démocratie ne s’est pas limité au musellement des élus. La presse a également été mise sous le boisseau. Apparemment les consignes sont claires « hermétisme total aux opinions contraires à la réforme »
Au vu du résultat, les rédactions n’ont pas moufté.
Aux temps « glorieux » de l’Union soviétique, La Pravda ne se comportait pas autrement.
Quant au Président du Conseil général, sa réponse donne dans l’ambiguïté. Quoi qu’il en soit, il ne se prononce pas sur le maintien des collèges et des gendarmeries sur le territoire des cantons disparus !!!