Défendre et Promouvoir les Valeurs de la République Sociale

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M le Président,

Je constate qu’une fois de plus vous venez de vous affranchir de la réglementation en matière d’information au public de la tenue d’un conseil communautaire.

Le 10 juin, vers 18 H, j’ai visité le panneau d’affichage situé à l’entrée du parking de la 3CB, je n’y ai constaté aucune invitation à la réunion du conseil communautaire du 15 juin.

Le panneau était dans sa quasi-totalité revêtu du compte-rendu de la réunion précédente.

Vous n’avez donc pas respecté la règle des 5 jours, et vous ne pouvez pas faire valoir le caractère d’urgence, la restitution de l’étude sur la commune nouvelle était prévue en juin dès l’origine de la saisine.

J’en déduis que l’invitation à la réunion du 15 juin à 15 H datée du 9 juin a été affichée au plus tôt le 10 juin après 18 H.

Je ne peux pas croire qu’il s’agisse d’un simple oubli, mais plutôt d’une volonté de ne pas voir dans la salle du conseil communautaire d’autres personnes que les élus, au moment de la restitution.

Cette pratique peu glorieuse ne m’étonne pas puisque j’ai dû solliciter fin 2014 le délégué défenseur des droits pour qu’enfin vous rendiez publics les comptes-rendus des conseils communautaires.

Votre volonté est indéniablement de passer en force sur le dossier de la « commune nouvelle » en faisant fi de l’avis des habitants. Comment voir autre chose qu’une volonté de cacher aux habitants des choix politiques qui iront à moyen et long terme contre leurs intérêts.

Sinon, vous accepteriez de débattre avec eux de leur avenir.

Vos méthodes autoritaires, s’ajoutant à d’autres (départementales et nationales) finiront par créer de graves tensions dans notre société, préjudiciables à la concorde républicaine.

Salutations.

JL Ernis

 

Monsieur,

Votre message doit comporter une confusion avec d’autres collectivités. En effet, le délai des 5 jours auquel vous faites mention ne concerne pas la Communauté de Communes du Canton de Beaumesnil. L’article L5211-1 du CGCT est très clair sur ce sujet en rendant applicable les dispositions de l’article L2121-11 aux EPCI à fiscalité propre comprenant uniquement des communes de moins de 3500 habitants. Le délai de convocation et de publicité est donc de 3 jours dans notre collectivité ; la réglementation est donc respectée à la lettre.

Cordialement,

Olivier GARDINOT

 

M le Directeur Général des Services

Communauté de Communes du Canton de Beaumesnil

Votre réponse est révélatrice du peu d’intérêt que vous portez aux habitants de la 3CB.

Tout d’abord je constate que vous ne contestez pas que, malgré une invitation publique au conseil du 15 juin datée du 9 juin, celle-ci a trouvé place sur le panneau au plus tôt le 10 après 18 H.

D’ailleurs, comment pourriez-vous le contester, la 3CB est coutumière des arrangements avec la réglementation ? Dois-je rappeler que malgré mes demandes d’affichage public des comptes-rendus des conseils communautaires plusieurs fois répétées au Président et à vous-même, faute d’avoir été entendu, j’ai dû saisir le Délégué départemental Défenseur des Droits pour qu’enfin vous vous conformiez à la loi.

Je ne vous rends pas responsable d’être à l’origine du non respect de cette loi. Cependant, dès votre arrivée à la 3CB en 2012, vous avez largement cautionné ces illégalités.

Ceci démontre bien un refus de la 3CB de faire la clarté sur sa gestion.

Dois-je également rappeler qu’en juillet 2014, face au refus du Président de me fournir les Statuts de la 3CB, j’ai dû m’adresser à la Sous-préfecture de Bernay qui me les a remis sans difficulté ?

Quant au délai de prévenance de la tenue d’une réunion publique, je note en effet le peu d’intérêt que vous portez aux habitants des 17 communes de la 3CB.

Habituellement, les invitations étaient affichées au minimum 7 jours à l’avance, alors pourquoi subitement un délai de trois jours dans lequel se trouvaient un samedi et un dimanche ?

Preuve supplémentaire d’une réelle mauvaise volonté, j’ai croisé le Président le 15 au matin à Thevray, certes dans de tristes circonstances, en venant me saluer, il avait la possibilité de m’informer de la tenue du Conseil communautaire, l’après-midi.

M le Directeur Général des Services, dans le droit, il y a la lettre et l’esprit. S’agissant du délai de prévenance, il faut y associer la notion de « minimum ». Donc, rien ne vous empêchait de pratiquer comme pour les conseils précédents, c'est-à-dire afficher 7 à 8 jours à l’avance, d’autant que la 3CB est en charge d’une collectivité de 5.000 habitants.

Les habitants des 17 communes de la 3CB apprécieront certainement cette sorte de mépris que vous leur portez en considérant que trois jours de délai de prévenance suffisent largement, même si à l’ordre du jour figurait la perte de la qualité de collectivité territoriale de leur commune.

Les habitants des 17 communes de la 3CB apprécieront certainement, quand ils règleront leurs impôts, qu’une partie de leur contribution permet le déroulement de carrière de quelqu’un qui les méprise.

Sachez que le combat que je mène n’est, pour moi, ni un loisir ni la défense d’un intérêt personnel, mais la défense du principe d’intérêt général. Ainsi nos échanges seront placés sur le site DPVRS-27.

Salutations.

 

Mesdames et Messieurs les Maires,

 

Je vous communique le courriel que j’ai adressé au Président de la 3CB, la réponse du Directeur Général des Services et ma contre-réponse.

Si vous ne vous désolidarisez pas de cette pratique politique contraire aux règles élémentaires de la démocratie qui veulent que les élus respectent le mandat pour lequel ils ont été élus, vous vous rangerez définitivement dans le camp d’une gestion oligarchique, faisant du bien public un bien privé.

L’argument d’une commune nouvelle pour palier la baisse des dotations d’Etat relève d’une bien courte réflexion.

En agissant ainsi, vous vous faites complices d’une pratique que l’on pourrait qualifier de mafieuse.

Selon les statistiques de plusieurs ONG, non démenties par Bercy, l’évasion fiscale annuelle se situe entre 60 et 80 milliards d’euros (1000 milliards au plan européen)

C’est plus que le déficit annuel du budget national.

Cette évasion fiscale qui trouve refuge dans les paradis fiscaux est essentiellement pratiquée par les multinationales. Elle manque cruellement à la communauté nationale et donc aux collectivités locales.

Refuser de combattre ce fléau, en cherchant exclusivement à faire des économies dans les collectivités locales, en fait réduire le champ public, revient à encourager la délinquance fiscale.

Et pourtant, vous n’êtes pas dépourvus d’outils pour faire connaître votre désaccord. Ce dossier ne peut-il pas être pris en charge par l’Association des Maires et élus du canton et du département, en relai à l’Association des Maires de France ?

Plusieurs Associations départementales  de Maires ruraux s’insurgent contre ces réformes, à l’exemple des Maires de Charente-Maritime qui déclarent que la loi NOTRE porte « un coup fatal aux communes rurales qui deviendront de simples quartiers de l’intercommunalité qui les aura absorbés » ou d’une Association des Maires de Bourgogne qui considère que « cette fuite en avant amplifiera l’opposition entre villes et campagnes et ne répondra pas à l’enjeu d’un effort significatif en matière d’équité et d’accès aux services en milieu rural »

Les populations sont en droit d’espérer  que les élus, et en particulier les élus locaux, aient pour première préoccupation de les protéger et de leur assurer un service public de proximité.

Avec la commune nouvelle, tel n’est pas le cas puisque si cette nouvelle collectivité se mettait en place, quand elle serait de plein exercice avec un conseil municipal élu, le centre de décision serait éloigné des habitants et ce ne sont pas les bornes informatiques qui pourraient assurer le lien social.

Quant à l’argument de la « commune déléguée » et du « maire-délégué » sortons de cette hypocrisie car, avec une élection par scrutin de liste, il n’est pas certain que toutes les anciennes communes seraient représentées au sein du conseil.

Ainsi, quid des maires-délégués et des conseils communaux ?

Par ailleurs, quelle logique conduirait à détruire à jamais 17 communes contre un gel des dotations d’Etat sur une période de trois ans et un boni de 5 % ? Et après ?

Pour ce qui est de la Charte, rappelons qu’en droit français, elle n’a aucune valeur juridique et peut être remise en cause à tout moment par le conseil.

L’argument de la compétence scolaire n’est pas davantage crédible. Si l’avenir de l’intercommunalité passe par une fusion de la 3CB avec la CCBE entre autres, la nouvelle intercommunalité n’aurait  pas d’autres choix que d’incorporer la compétence scolaire (confirmation donnée par le Président de la CCBE en avril dernier)

Il vous faudrait alors expliquer aux parents d’élèves des écoles de La Barre en Ouche, de Beaumesnil et Landepéreuse que les Temps d’Activités Périscolaires sont désormais payants !!! (décision de la majorité du conseil municipal de Bernay, séance du 18/06/2015)

Mesdames et Messieurs les Maires de la 3CB, sachez que moins vous montrerez de résistance à une politique de maigres moyens, plus on vous demandera de faire des efforts. L’exemple de l’augmentation du coût des transports scolaires, consécutive aux rythmes scolaires, devrait vous éclairer.

Ces nouvelles charges accentueront la pauvreté des populations. Ceci deviendra ingérable, socialement et politiquement.

En matière de charge supplémentaire, à titre d’exemple, le Conseil Départemental envisage un transfert de routes départementales vers les intercommunalités.

En conclusion, si le regroupement de deux ou trois communes peut se concevoir pour améliorer les services dus aux habitants, regrouper 17 communes est irrationnel.

Voilà pourquoi un grand débat public doit être organisé pour mettre tout sur la table car, contrairement à ce que disent certains élus, les habitants sont aptes à comprendre les tenants et les aboutissants d’un tel projet.

De plus, faut-il rappeler qu’aucun d’entre vous n’a été élu en mars 2014 sur un programme de disparition des communes ?

Jean-Louis ERNIS