Lettre ouverte à M Thierry Mandon, Député socialiste de l’Essonne
Le 29 août 2013
M le Député,
|
J
|
’ai pris connaissance de votre volonté de réhabiliter la défiscalisation des heures supplémentaires, mise en place par la précédente législature.
Votre proposition est pour le moins surprenante pour des raisons de forme, mais aussi de fond.
Les heures supplémentaires font partie intégrante du salaire. Elles ne sont qu’un dispositif offert aux employeurs pour faire face, dans un délai le plus court possible, à des commandes supplémentaires.
Ainsi, et c’est une question de fond, pourquoi faudrait-il exonérer fiscalement et socialement une partie du salaire ?
Agir ainsi ouvrirait une brèche qui, à terme, porterait tort à l’équilibre, déjà fragile, de notre système social.
Vous indiquez que votre message s’adresse aux petits revenus et pour des salariés effectuant peu d’heures supplémentaires !
Ces imprécisions donnent peu d’espace au crédit de votre proposition.
Vous semblez préoccupé par le pouvoir d’achat des salariés, alors pourquoi votre majorité refuse t’elle d’augmenter significativement le SMIC ?
Pourquoi s’obstine-t-elle à refuser une revalorisation du point d’indice de la Fonction Publique, celui-ci relevant de la seule responsabilité de l’exécutif ?
Mais, M le Député, la gestion du pouvoir d’achat des heures supplémentaires peut s’effectuer directement.
Comment oublier que les lois Aubry I et II, dites des 35 H, de 1998 et 2000, sont à l’origine de l’appauvrissement du pouvoir d’achat des heures supplémentaires.
A cette époque, la majorité socialiste a fait un cadeau royal au patronat, en lui concédant le principe de l’annualisation.
Ces lois ont aboli, de fait, le système des heures supplémentaires calculées à la semaine, à raison d’un abondement de 25 % pour les 8 premières et 50 % pour les autres, et payées au mois.
Elles ont détruit le principe de l’égalité des droits en distinguant :
- les salariés des entreprises de moins de 20 salariés dont les heures supplémentaires sont, aujourd’hui, payées mensuellement, mais seulement abondées de 10 %
- et ceux des entreprises de plus de 20 salariés dont l’abondement est de 25 % pour les seules heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel négocié dans l’entreprise.
M le Député, si vous avez réellement l’intention de relancer le pouvoir d’achat des salariés et plus spécialement celui des petits salaires, vous devez proposer un rapprochement progressif du système inique actuel vers celui qui prévalait avant les lois Aubry.
Quant à la question de la compétitivité, ne cédez pas aux sirènes néolibérales.
Jamais nous ne serons compétitifs au regard du système chinois qui, lui-même, est débordé par le moins-disant social vietnamien ....... et maintenant éthiopien.
Quant au niveau européen, votre majorité se grandirait du qualificatif de progressiste, si elle menait campagne pour s’affranchir de l’ignoble principe de « la concurrence libre et non faussée » pour privilégier l’harmonisation sociale européenne, comme la France, mais pas seulement, l’a fait au sortir de la seconde guerre mondiale avec la mise en place des conventions collectives négociées.
Vous pourriez également en profiter pour supprimer un certain nombre de niches fiscales profitables aux grosses entreprises et à leurs actionnaires, notamment la honteuse « niche Copé »
Cela permettrait d’exonérer les bas salaires de l’impôt sur le revenu et rétablirait une certaine justice sociale et républicaine.
Veuillez agréer, M le Député, l’expression de mes meilleures salutations républicaines.
Jean-Louis ERNIS
Animateur DPVRS 27
Signalons que le député Mandon, comme 68 de ses collègues socialistes, a voté l’abrogation de la défiscalisation des heures supplémentaires !!!
Ce fut l’un des premiers actes législatifs de l’actuelle majorité.
Curieux volte-face pour celui qui, de plus, est le porte-parole des élus socialistes à l’Assemblée Nationale.
